Les versements anticipés en 2019 - Nouvelle procédure

Suite à la digitalisation croissante des services fournis par le SPF Finances, le législateur a décidé pour l’année des revenus 2019 de modifier et de simplifier la procédure relative aux versements anticipés[1]. La nouvelle législation permettra aussi aux contribuables concernés d’avoir une vue d’ensemble sur leurs versements anticipés et de gérer de manière digitale (via la plateforme électronique MyMinfin) leurs demandes de remboursement et de transfert vers un exercice d’imposition ultérieur.

Comment effectuer ces versements anticipés au cours de l’exercice d’imposition 2020 ?
Sur un numéro de compte bancaire unique
Les entreprises et les particuliers (indépendants ou non) doivent effectuer ces versements anticipés sur le numéro de compte : BE61 6792 0022 9117 du Centre de Perception – Service des Versements anticipés, Boulevard du Roi Albert II, 33 boîte 42 1030 Schaerbeek.

Quelle communication structurée ?
La communication structurée sera basée sur le :

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L’émission de référence-CO2 plus haute pour les voitures de société en 2019 imposition moins forte !

L’émission de référence-CO2 pour l’année civile 2019 est connue et s’élève à :

pour les voitures dont le moteur est alimenté à l’essence, au LPG ou au gaz naturel : 107g/km au lieu de 105 g/km en 2018 ;
pour les voitures diesel : 88g/km (au lieu de 86 g/km en 2018).
Ce taux s’applique à partir du 1er janvier 2019 aux avantages de toute nature attribués.

L'avantage de toute nature imposable diminue en 2019

L'avantage de toute nature pour les voitures de société est calculé sur la base de la valeur catalogue du véhicule et du pourcentage CO2. Celui-ci est déterminé en comparant le taux d'émission CO2[1] du véhicule avec un taux d'émission de référence.

Ce taux de référence d’émission de CO² augmente pour la première fois depuis des années (et ce pour tous les types de carburant), ceci réduira également l’avantage de toute nature voiture de société pour la première fois depuis des années[2].

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Cadeaux en nature, en espèces ou sous forme de bons de paiement

Le régime fiscal des « menus cadeaux » est commenté dans plusieurs circulaires, tant pour ce qui concerne l'aspect avantage social exonéré que pour la déductibilité de ces dépenses.

En matière sociale, l'arrêté royal du 03.07.2018 a modifié les montants maximaux de certains cadeaux en nature, en espèces ou sous forme de bons de paiement.

Suite à ces modifications en matière sociale, les montants maximaux fiscaux ont été adaptés également.

En matière fiscale, les modifications concernent les montants maximaux de certains cadeaux en nature, en espèces ou sous forme de bons de paiement.

Le tableau ci-dessous précise ces nouveaux montants maximaux.

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ATN auto : ancienne ou nouvelle émission de CO2 ?

Le Moniteur du 27/12/2018 a publié un arrêté royal fort attendu sur la manière de déterminer les avantages de toute nature sur la mise d'un véhicule automobile à la disposition gratuite par l'employeur à un de ses travailleurs ou dirigeants.

L'avantage tient en effet compte depuis quelques années du taux d'émission de CO2 dudit véhicule.

Au cours de l'année 2018, l'Europe a poussé les Etats à adopter une norme d'émission de CO2 plus proche de la réalité.

Depuis le 1er septembre 2018, toutes les nouvelles voitures immatriculées devront avoir subi un test d'émissions, de consommation et CO2, imposé par la nouvelle réglementation européenne. Le nouveau test WLTP, plus dynamique et plus sévère (Worldwide Harmonized Light Vehicle Test Procedure), remplace l'existant, NEDC (New European Driving Cycle).

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Fixez sans tarder vos jours de remplacement des jours fériés pour 2019

Les travailleurs à temps plein ont droit à 10 jours fériés légaux[1] par an durant lesquels il leur est interdit de travailler. Rappelons que ces jours fériés sont obligatoires et que l’inspection sociale exerce régulièrement des contrôles auprès des entreprises.

En 2019, les jours fériés légaux sont les suivants :

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Système de caisse enregistreuse et taux de tva de 6%

Le taux de tva sur les produits alimentaires varie selon qu'il s'agit d'une livraison ou d'un service.

Dans le premier cas, le taux est de 6%. Dans le second, il est de 12%.

Les cas sont fréquents : restaurants fast-food / friteries / glaciers / etc...

Toutes ces entreprises font des livraisons et délivrent des services au même endroit. Ils sont donc obligés d'appliquer les deux taux, même si le prix facturé au client est identique. Cela signifie qu'un plat à emporter rapporte plus à l'entrepreneur qu'un plat consommé sur place.

Depuis l'introduction du système de caisse enregistreuse (SCE), des avis divergents circulent.

Selon certains, dès qu'on utilise un SCE, on doit appliquer le taux de tva de 12% sur tous les produits alimentaires.

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