La réforme du droit des entreprises

Le changement le plus important est sans aucun doute la disparition de la notion de « commerçant». La notion de 'commerçant' est abandonnée au profit de la notion plus étendue 'd'entreprise'.

Dès à présent, on considère comme une "entreprise":

- toute personne physique qui exerce une activité indépendante, quelle que soit la nature de l’activité, c'est-à-dire également les titulaires d'une profession libérale;

Lire la suite

Exit la société civile à forme commerciale

Les sociétés de patrimoine et les sociétés de moyens qui recourent à ce type particulier de société.

Et nombre de titulaires de profession libérale (ex : médecins, notaires, réviseurs d'entreprises, experts-comptables et comptables, ...) exercent leur profession dans le cadre de cette forme sociétaire particulière.

L'intérêt est d'exercer une activité à objet civil, mais dans le cadre protecteur de la forme commerciale (notamment quant à la responsabilité des associés ou actionnaires).

Depuis le 30 juin 2009, les titulaires de professions libérales (et toutes les entreprises non commerciales) doivent s'inscrire à la Banque-Carrefour des entreprises (BCE) avant de pouvoir débuter leurs activités et se voient attribuer un numéro d'entreprise.

Dans le cas d'une société civile, le numéro d'entreprise est attribué par le greffe du Tribunal de Commerce lors du dépôt des statuts. Il reste néanmoins nécessaire de passer ensuite auprès d'un Guichet d'entreprises pour activer ce numéro et compléter les données de l'entreprise dans la BCE.

Lire la suite

Au secours, mon client fait faillite !

Attendre le paiement d’une facture et, au lieu de ça, apprendre que son client a fait faillite. Il y a mieux comme nouvelle, n’est-ce pas ? Tout n’est peut-être pas perdu puisqu’il existe des mécanismes à mettre en place pour tenter de maximiser vos chances de récupérer votre argent.

Déclarez votre créance

Si vous apprenez que votre client a fait faillite, ne tardez pas à déposer votre déclaration de créance. Si, au contraire, vous n’avez plus de nouvelles de votre client et que votre facture reste impayée, consultez les annexes du Moniteur belge afin de vérifier si une faillite a été prononcée. Si tel est le cas, procédez également à la déclaration de votre créance.

Il y a de nombreux avantages à faire cette déclaration, dont trois principaux :

  • Mettre toutes les chances de son côté pour récupérer le montant dû

    Lire la suite

    Un bon site web grâce à de bonnes données

    Grâce à la révolution numérique, vos prospects ne sont plus des inconnus. Bon nombre d’entreprises n’en ont néanmoins pas encore conscience.

    Un bon site web grâce à de bonnes données

    Mes grands-parents tenaient autrefois une boucherie. Si vous leur aviez dit, à l’époque, qu’il était possible de recevoir chaque soir un rapport sur le nombre de clients, les produits qui suscitaient le plus d’intérêt en vitrine et le type de charcuterie le plus populaire, ils auraient signé à deux mains et auraient payé cher pour l’avoir.

     

    Eh bien, sachez que ce genre de rapport est désormais disponible… gratuitement. Grâce à la révolution numérique, vos prospects ne sont plus des inconnus. Bon nombre d’entreprises n’en ont néanmoins pas encore conscience.

    1. L’influence de la révolution numérique

    Lire la suite

    Obligation de déposer les comptes annuels et de tenir un registre de libéralités

    Le Conseil des ministres a approuvé le 31 août 2018 un avant-projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations, la loi introduisant le Code des sociétés et des associations, et portant des dispositions diverses concernant les libéralités et les comptes annuels d'associations et de fondations.

    Il est, par ce texte, tenu compte de l'évaluation mutuelle du Groupe d'action financière faisant autorité (GAFI-FATF). Il a été demandé d'urgence à la Belgique de renforcer sa transparence financière, afin de mieux pouvoir prévenir et lutter contre différentes formes de criminalité. La Commission d'enquête parlementaire chargée de l'enquête sur les attentats de Zaventem et de Maelbeek a également émis des recommandations en ce sens.

    Le présent texte :

    Lire la suite